Règlementation DSP2 : qu’est-ce que cela implique pour les marketplaces ?

Les marketplaces sont de plus en plus créées et mises sur le marché pour faciliter les transactions en ligne. Mais, la gestion de paiements est généralement exposée à des risques de fraudes. C’est pour éviter cela et protéger les intérêts des consommateurs que des dispositions ont été mises en place pour réglementer les transactions dans un cadre juridique bien défini.

 La DSP2 est la règlementation en vigueur actuellement pour les places de marché. Comment fonctionne cette règlementation pour les marketplaces ? Nous vous invitons à tout découvrir dans cet article.

En quoi consiste la réglementation DSP2 ?

Comme nous venons de l’évoquer en introduction, il est indispensable d’assurer une réelle sécurité aux paiements sur les marketplaces. C’est pour cela que la DSP2 a été créée et mise en vigueur janvier 2018. Elle a pour objectif de créer un marché européen harmonisé, en renforçant la sécurité des paiements en ligne, tout en favorisant l’innovation et la concurrence entre les acteurs du paiement sur les marketplaces.

Les modifications introduites par la DSP2                         

En pratique, la DSP2 pour les marketplaces renforce les droits des consommateurs en apportant plusieurs modifications. Il s’agit notamment de :

  • La mise en place d’exigences de sécurité strictes pour l’initiation et le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs ;
  • L’ouverture du marché des paiements aux entreprises qui offrent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises fondés sur l’accès aux données des comptes de paiement, à savoir les « prestataires de services d’initiation de paiement » et les « prestataires de services d’information sur les comptes » ;
  • Le renforcement des droits des consommateurs dans de nombreux domaines, notamment la réduction de la responsabilité en cas de paiements non autorisés, qui introduit un droit au remboursement inconditionnel (« sans aucune question ») pour les prélèvements en euros ;
  • L’interdiction de facturer des suppléments (frais supplémentaires pour le paiement par carte par exemple), que l’instrument de paiement soit utilisé en magasin ou en ligne.

Comment les marketplaces peuvent-ils se conformer à la DSP2 ?

Pour faciliter le paiement pour les marketplaces, la DSP2 leur donne la possibilité de choisir entre trois options. Il s’agit de l’obtention d’un agrément ou de l’obtention d’une exemption d’agrément ou encore de l’externalisation (en faisant appel à un prestataire de services de paiement).

Obtenir un agrément d’établissement                

Cette option oblige la marketplace à devenir un établissement de paiement. Elle sera soumise à des réglementations complexes conçues pour les établissements bancaires, mais elle devient apte à fournir des services de paiements sécurisés. C’est une solution qui fonctionne pour les marketplaces enregistrant de nombreuses transactions.

Faire une demande d’exemption d’agrément                                  

L’exemption d’agrément permet à une marketplace d’échapper à l’obligation de devenir un prestataire de services de paiement (PSP) ou agent de PSP et de continuer à fournir des services de paiement sans remettre en cause leur gestion des flux.

Il faut soumettre un dossier à l’ACPR qui, après son instruction, pourra délivrer ladite exemption.

Faire appel à un prestataire de service de paiement (PSP)

En faisant appel à un PSP, la marketplace obtient le titre d’agent de paiement ou de prestataire technique de paiement. Cette solution est plus plébiscitée, car elle présente beaucoup d’avantages pour les marketplaces.

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