Réduction d’impôt Girardin : une niche fiscale outre-mer

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation visant à encourager les investissements en France d’Outre-Mer par les contribuables métropolitains. Découvrez les tenants et aboutissants de cette niche fiscale destinée à favoriser les investissements privés dans les DOM-COM.

La niche fiscale Girardin

La loi Girardin, entrée en application en 2003, est une mesure fiscale ayant pour but d’inciter les particuliers métropolitains à apporter des capitaux à la France d’Outre-Mer. La contrepartie est très intéressante pour l’investisseur : en souscrivant à une opération dans le cadre de la loi Girardin, il bénéficie d’une réduction de son impôt sur le revenu supérieure de 10 à 20% en moyenne à son investissement initial (investissement réalisé à fonds perdus) et ce dès l’année suivant celle de la souscription. Pour évaluer le montant de réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier via le dispositif Girardin, nous vous conseillons d’utiliser ce simulateur.

L’investisseur métropolitain peut participer soit au financement de logements sociaux (loi Girardin logement social) soit au financement de matériels industriels (loi Girardin industriel) pour une société ultramarine éligible, qui le louera le bien durant 5 ans avant d’en devenir définitivement propriétaire pour un euro symbolique.

Le plafonnement spécifique de la loi Girardin

L’ensemble des réductions d’impôt d’un contribuable est soumis à deux plafonds :

  • Un premier plafond fixé à 10 000 € qui comprend toutes les réductions d’impôt hors SOFICA et investissement outre-mer ;
  • Un second plafond fixé à 18 000 € et relatifs aux avantages liés aux investissements SOFICA et Outre-mer.

Ainsi, le plafonnement spécifique à l’investissement Girardin constitue l’un des atouts majeurs du dispositif. En effet, le montant de la réduction d’impôt entrant dans le calcul s’entend net de rétrocession de l’avantage fiscal au locataire, la réduction d’impôt accordé par l’administration fiscale étant partagée entre le contribuable investisseur de la métropole et l’entreprise des DOM-TOM. Autrement dit, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 60 000 € (dans le cas d’un investissement en Girardin logement social), 52 941 € (dans le cas d’un investissement en Girardin industriel avec agrément fiscal) ou 40 909 € (dans le cas d’un investissement en Girardin industriel de plein droit).

Les risques

L’attention des investisseurs est attirée sur le fait qu’un investissement réalisé dans le cadre de la loi Girardin, codifié aux articles 199 undecies B ou C du Code Général des Impôts (CGI), comporte différents risques :

Le risque de rectification fiscale : Une opération Girardin nécessite de respecter de nombreuses contraintes légales. En cas de non-respect de l’une d’entre elles, la réduction d’impôt peut faire l’objet d’une rectification fiscale. Quelques exemples pouvant générer une remise en cause de l’avantage fiscal :

  • Le matériel n’est pas exploité durant la totalité de la période de location de 5 ans.
  • L’avantage fiscal n’est pas rétrocédé au locataire selon le minimum légal.
  • Le locataire n’est pas à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Le risque financier en qualité d’associé d’une SNC : la Société en Nom Collectif (SNC) étant la seule structure autorisée par la loi pour financer les opérations Girardin d’un montant supérieur à 250 000 €, l’investisseur, en tant qu’associé d’une SNC, est solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société.

 

 

 

 

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