Loyers impayés : que faire?

Le loyer est une obligation que le locataire doit au propriétaire qui devient son créancier. Un loyer impayé met les 2 parties dans une situation critique. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter et donneront naissance à diverses solutions.

Chaque année et suite à la crise actuelle, de nombreux propriétaires sont confrontés à cette situation dans laquelle le locataire n’arrive pas à payer le loyer. Ces propriétaires s’interrogent donc sur les procédures à suivre et quelles dispositions à entreprendre pour contraindre le locataire à payer, au cas échéant, comment procéder à l’expulsion ?

Est-il possible d’élaborer un compromis à l’amiable ?

Au constat de loyers impayés, la première réaction du bailleur est de se rapprocher de son locataire pour demander la raison de l’impayé et trouver un accord pour accélérer le paiement de l’indu. Peu importe que la situation d’impayé soit dû au hasard ou volontaire de la part locataire, le mieux c’est de réagir au plus vite pour éviter que la situation soit prolongée. La mesure la plus appropriée serait donc d’élaborer une convention à l’amiable afin d’éviter une longue procédure devant la cour. Dans ce cas, les parties vont se rapprocher pour élaborer ensemble un plan pour le paiement que ce soit partiel ou intégral. Tout dépend de la compréhension du propriétaire mais aussi de la bonne foi du locataire. En cas d’insolvabilité de ce dernier, le recours à la justice s’impose aussi il ferait mieux de consulter l’avis d’un expert, par exemple se renseigner sur le site huot-avocat-perpignan.fr afin de connaître les procédures.

Quelles sont les procédures applicables en cas d’impayé ?

Quatre procédures sont applicables dans le cadre du non-paiement de loyer. Tout d’abord, il a le recouvrement : phase qui suit l’échec de l’arrangement à l’amiable et dans lequel le bailleur essaie d’alerter le locataire à payer en lui envoyant une lettre lui sollicitant à s’acquitter des impayés. À une non-réponse au bout d’une quinzaine de jours, une mise en demeure va être ensuite expédiée. En cas de résolution, la procédure s’achève dans cette première phase. Au cas échéant, l’expulsion locataire est envisageable. En effet, 2 mois après le fait de recevoir le commandement de payer de la part d’un huissier de justice, si le locataire ne réagit pas, la procédure expulsion peut être entamée. Toutefois, avant d’opérer l’expulsion et l’assignation en justice, la saisie conservatoire des biens du locataire est faisable afin de le contraindre à payer sa dette.

Le cas de l’assurance concernant le loyer impayé

Il est important toutefois de souligner, qu’en matière de loyers impayés, il existe ce qu’on désigne par « assurance loyer impayé », une forme de mutuel qui couvre les loyers impayés. L’assurance peut garantir le remboursement de tout ou partie des loyers impayés selon une échelle préétablie. Elle peut également supporter le frais de protection juridique du locataire en cas de besoin et selon un critère bien déterminé. En bref, l’assurance loyer impayé soutient à la fois le locataire et le bailleur et veille au paiement de la dette.

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