Le gouvernement français à pied d’œuvre pour garantir l’accessibilité numérique

A la base, la question de l’accessibilité numérique est une question d’égalité de droits. Il vous plaira peut-être de savoir qu’en France, le nombre de sites publics ayant publié leur attestation de conformité aux standards d’accessibilité est à peine de 4 %, alors que plus de 12 millions de personnes vivent actuellement une situation de handicap dans le pays. Toutefois, les personnes concernées ne sont pas seulement les personnes en situation de handicap. Ce sont aussi les seniors. A cet égard, et dans le cadre de l’application de la directive européenne concernant l’accessibilité numérique, le gouvernement français s’est engagé dans le combat. Voici ici un zoom sur les actions phares de l’Etat français dans le sens de l’accessibilité numérique.

Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA)

Contrairement à son prédécesseur, le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (la 4ième version) s’adresse désormais, non seulement à des administrations publiques, mais aussi :

  • Aux organismes privés d’intérêt général ;
  • Aux organismes privés chargés d’une mission de service public ;
  • Aux entreprises réalisant au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France.

Le RGAA intègre les mises à jour de l’ensemble des régulations relatives à l’accessibilité numérique, notamment :

  • Le décret concernant l’Accessibilité Numérique du 24 juillet 2019, qui est une transposition de la directive européenne concernant l’accessibilité numérique entrée en vigueur le 23 septembre 2018 et relative à l’accessibilité numérique aux services publics (les applications mobiles et les sites internet) ;
  • La norme internationale WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) ;
  • La mise à jour 2018 de la norme européenne relative à l’accessibilité des produits et services TIC.

Les supports numériques auxquels s’appliquent les standards du RGAA comprennent :

  • Les sites internet de services / d’information ;
  • Les sites intranet / extranet ;
  • Les progiciels ;
  • Les applications mobiles ;
  • Le mobilier urbain numérique.

Les dispositions du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité sont exécutoires depuis le 23 septembre 2018 (date d’entrée en vigueur de la directive européenne concernant l’accessibilité numérique) pour toutes les plateformes numériques créées après le 23 septembre 2018 alors que celles qui ont été créées avant le 23 septembre 2018 ont jusqu’au 23 septembre 2020 pour se conformer.

Les plateformes d’évaluation de l’accessibilité numérique

Pour aligner l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne lancé en juin 2019 sur les dispositions de la directive européenne concernant l’accessibilité numérique, quelques plateformes ont été créées afin d’améliorer l’accessibilité numérique.

Le bouton « Je donne mon avis »

Depuis juin 2019, après avoir fini chaque démarche administrative en ligne, les usagers sont invités à cliquer sur le bouton « Je donne mon avis » et à évaluer la qualité du service dont ils ont bénéficié.

En plus de faciliter l’évaluation de l’évolution du numérique et de la qualité des services publics numériques, ce bouton et les commentaires des usagers permettra désormais d’évaluer les efforts fournis par les 250 sites publics les plus utilisés par les Français dans la lutte contre les handicaps technologie.

En effet, cette année, conformément à la directive européenne concernant l’accessibilité numérique, un nouveau critère relatif à l’accessibilité web des personnes en situation de handicap a été ajouté aux critères de l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne. Vous pouvez cliquer ici pour découvrir les différentes démarches.

La plateforme voxusagers.gouv.fr

Le gouvernement français a annoncé la création, au printemps 2020, de la plateforme voxusagers.gouv.fr.

Il s’agit d’une plateforme sur laquelle les usagers auront la possibilité de signaler de façon spécifique, les interfaces, les formulaires et les services numériques auxquels ils ont du mal à avoir accès, en vue de l’intégration de l’objet de leurs plaintes.

Ces derniers pourront aussi partager leur histoire ou leurs expériences des services publics numériques. Ces retours spécifiques permettront d’évaluer le taux de conformité aux exigences de la directive européenne concernant l’accessibilité numérique.

Le but est de parvenir, d’ici à 2022, à un taux d’accessibilité numérique de 80 %.

Plus d'articles de Perspectives Magazine

Besoin d’un camion rapidement, louez-le !

Pour un déménagement, l’organisation d’un événement, le besoin d’acheminer un important volume...
Lire la suite