Le projet de loi de finances a été présenté en conseil des ministres ce 24 septembre. Intégration fiscale, produits de la propriété industrielle, conditions de déduction des charges financières, pacte Dutreil…, plusieurs mesures annoncées sont confirmées.
Nous avons sélectionné quelques-unes des mesures de fiscalité des entreprises contenues dans le projet de loi de finances pour 2019 présenté en conseil des ministres. Nous y reviendrons de manière plus détaillée lorsque le texte du projet sera publié.
Imposition des bénéfices
L’intégration fiscale, l’imposition des produits de la propriété industrielle et les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt seraient aménagées pour les rendre conformes au droit européen et aux principes de l’OCDE.
Ainsi, dans les groupes intégrés, le traitement fiscal de certaines distributions de dividendes serait modifié. De plus, les subventions et abandons de créances consentis entre sociétés membres du groupe et la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres de participation réalisées au sein d’un groupe ne seraient plus neutralisés. En contrepartie, le taux de cette quote-part sera réduit de 12 % à 5 %.
Le dispositif du “rabot” à 75% des charges financières serait remplacé par la règle, prévue par la directive ATAD, de déduction limitée à 30% de l’Ebitda (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement). D’autres aménagements des dispositifs de déduction des charges financières seraient prévus de telle sorte que les règles applicables en France seraient alignées sur celles en vigueur en Allemagne.
Le régime favorable d’imposition des plus-values de cession et produits de concession et sous-concession de licences d’exploitation de droits de la propriété industrielle serait aménagé afin de proportionner l’avantage fiscal aux dépenses de recherche et développement réalisées en France. Ces aménagements visent à mettre en conformité ce régime (dit “patent box”) avec les principes OCDE et le droit de l’UE. En contrepartie, le régime serait étendu aux logiciels.
Les règles d’option pour l’impôt sur les sociétés seraient modifiées : celle-ci ne serait plus irréversible, les entreprises étant autorisées à revenir sur ce choix pendant une période de cinq ans.
Enfin, signalons que le dossier de presse sur le projet de loi de finances ne contient aucune indication sur la réintroduction d’un dispositif de suramortissement en faveur des PME qui engagent des dépenses de robotisation et de transformation numérique, annoncée par le Premier ministre le 20 septembre dernier.
Impôts locaux
Le projet devrait contenir un aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels pour la taxe foncière et la CFE: les bâtiments et terrains qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages d’une valeur inférieure à 300 000 € ne pourraient plus être qualifiés d’établissements industriels, quelle que soit la nature de leur activité. Par ailleurs, un mécanisme de lissage sur trois ans serait mis en place en cas de forte hausse ou forte baisse de valeur locative des locaux industriels.
Transmission d’entreprises
Les mesures fiscales annoncées lors de la présentation du projet de loi Pacte sont confirmées :
– l’étalement de l’impôt sur la plus-value de cession de titres, lors du recours à un crédit-vendeur serait étendu aux entreprises de moins de 50 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ ;
– le dispositif du « pacte Dutreil » serait simplifié. En particulier, l’exonération partielle des droits de mutation ne serait plus entièrement remise en cause en cas de cession entre héritiers ou donataires en cours de pacte et les modalités d’apport des titres à une société holding en cours d’engagement de conservation seraient assouplies.
Enfin, l’exit tax ne serait pas supprimée mais réaménagée. Le dispositif serait recentré sur les contribuables qui transfèrent leur domicile à l’étranger et cèdent leurs titres dans un délai de deux ans après leur départ.
